juillet 25, 2021

Le Victoria Droit

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Avez-vous remarqué cette nouveauté sur votre ticket de caisse ?


Depuis le 1er juillet, l’existence et la durée de la garantie légale de conformité doivent figurer explicitement sur le document de facturation de certains produits vendus aux clients. 

Vous avez peut-être remarqué un gros changement sur votre ticket de caisse ou votre facture après un achat chez Darty, la Fnac, Leclerc, Micromania ou Decathlon ces dernières heures. Depuis le 1er juillet, il doit être absolument mentionné l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui s’applique sur le produit lors d’un achat en magasin. En clair, obtenir le remboursement ou l’échange d’un produit défectueux sous garantie devrait être plus facile. C’est en tout cas ce que prévoit un décret publié le 20 mai dernier au Journal officiel, en application de la loi du 10 février 2020 sur la lutte anti-gaspillage.

À ne pas confondre avec la garantie commerciale

“Pendant la durée de cette garantie obligatoire, l’acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement de l’appareil. Cela vaut s’il tombe en panne ou s’il est affecté d’un défaut de conformité – c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme au descriptif, par exemple un smartphone présenté comme compatible 5G qui se révélerait ne pas l’être”, informe 60 millions de consommateurs

Pour rappel, la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. Attention à ne pas confondre avec la garantie commerciale qui est elle facultative et propre aux conditions du magasin. 

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Cette nouvelle obligation ne concerne pas les biens achetés en ligne. Dans le cas où vous recevez votre document de facturation par internet, la garantie devra évidemment être mentionnée.

Sont concernés par cette nouvelle législation :

1 – Les appareils électroménagers
2 – Les équipements informatiques
3 – Les produits électroniques grand public
4 – Les appareils de téléphonie
5 – Les appareils photographiques
6 – Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
7 – Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
8 – Les articles de sport
9 – Les montres et produits d’horlogerie
10 – Les articles d’éclairage et luminaires
11 – Les lunettes de protection solaire
12 – Les éléments d’ameublement



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